Conditions Générales de Vente (CGV) – Parlons French - Cours de Français

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la micro-entreprise "Parlons French" et toute personne physique ou morale (ci-après "l'Élève" ou "le Client") souhaitant bénéficier des services d'enseignement du français en ligne proposés sur le site www.parlonsfrench.com.

Article 1. Objet, Mentions Légales et Contact

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente et de fourniture des prestations de cours de français en ligne.

Le prestataire de services est :

• Identité : Estelle Materne, Entrepreneur Individuel (EI), opérant sous le nom commercial "Parlons French".

• Siège social : 27 rue Principale, Vanclans, 25580 Les Premiers Sapins, France.

• Identifiants : SIREN 984518811 | SIRET 98451881100042.

• Régime Fiscal : TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

• Coordonnées de contact : * E-mail : contact@parlonsfrench.com

  • Téléphone : +33 6 27 20 66 09

Article 2. Description des Services et Prérequis Techniques

"Parlons French" propose des cours de langue française dispensés en ligne.

• Modalités : Les cours sont réalisés exclusivement à distance via la plateforme GoogleMeet.

• Durée d'une session : La durée standard d'une session de cours est de 50 minutes ou de 30 minutes, selon la formule choisie par l'Élève.

• Première séance d'évaluation : Les Élèves ont la possibilité de réserver un premier cours de 50 minutes. Cette séance d'introduction permet de faire connaissance, de découvrir la méthode de travail de l'instructrice, d'évaluer le niveau actuel de l'élève et de fixer ensemble ses objectifs d'apprentissage en français.

• Prérequis techniques : L'Élève s'engage à disposer d'un équipement informatique fonctionnel (connexion Internet stable et haut débit, webcam, microphone) permettant le bon déroulement du cours sur GoogleMeet. Les défaillances techniques du matériel de l'Élève ne pourront donner lieu à aucun remboursement ou report de cours.

Article 3. Processus de Réservation et Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est obligatoire pour toute commande de service.

• Modalité d'acceptation : Cette acceptation se matérialise par une case à cocher obligatoire lors de la réservation de la première séance sur le site internet www.parlonsfrench.com.

• Toute réservation validée implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Élève aux présentes CGV.

Article 4. Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement

4.1 Tarification

Les tarifs applicables sont les suivants :

• Première séance d'évaluation (50 minutes) : 28 USD (tarif préférentiel)

• Session standard de 50 minutes : 59 USD

• Session standard de 30 minutes : 34 USD

4.2 Modalités de règlement et devises

Le paiement est exigible un mois à l'avance, impérativement avant le premier cours du mois facturé.

Bien que le tarif de référence soit exprimé en USD, les transactions peuvent être effectuées dans les devises suivantes : Dollar américain (USD), Euro (EUR), Livre Sterling (GBP), Franc Suisse (CHF) ou Dollar Canadien (CAD).

4.3 Plateforme de paiement

Toutes les transactions sont gérées exclusivement via la plateforme sécurisée Wise. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire (sur un compte local Wise ouvert dans la devise choisie).

• Apple Pay.

• Google Pay.

• Carte de crédit (Visa ou Mastercard).

Article 5. Politique d'Annulation, de Report et Retards

5.1 Retards ("No Show")

• Si l'Élève a plus de 10 minutes de retard au début de la session planifiée, le cours est considéré comme annulé du fait de l'élève. La session est intégralement due et ne donnera lieu à aucun remboursement ni aucun report.

5.2 Annulation ou demande de report par l'Élève

• Demande effectuée au moins 24 heures à l'avance : Le report du cours est soumis à la seule discrétion de l'instructrice. Si le report s'avère impossible en raison des contraintes de planning, le cours annulé donnera lieu à un crédit d'un cours reporté sur la facture du mois suivant.

• Demande effectuée moins de 24 heures à l'avance : Le cours est considéré comme dû. Aucun remboursement, report ou crédit ne sera accordé.

5.3 Modification ou annulation par l'instructrice

• En cas d'empêchement de l'instructrice, un préavis d'une semaine sera transmis à l'Élève dans la mesure du possible.

• Si le cours annulé par l'instructrice ne peut pas être reporté à une date ultérieure d'un commun accord, la valeur de ce cours sera créditée sous forme d'avoir sur la facture du mois suivant.

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément au Code de la consommation français applicable aux contrats de prestations de services numériques conclus à distance, et dès lors que l'exécution des cours en ligne débute immédiatement après accord exprès de l'Élève avant la fin du délai légal de rétractation, l'Élève reconnaît qu'il renonce expressément à son droit de rétractation pour les services consommés ou pleinement exécutés. Pour toute prestation non encore débutée, les modalités de résiliation de l'article 10 s'appliquent.

Article 7. Obligation de Moyens et Responsabilité de l'Élève

L'instructrice s'engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et son expertise pour accompagner l'Élève vers la réussite de son projet d'apprentissage.

• L'instructrice et l'Élève définissent ensemble les objectifs à atteindre.

• Grâce à son expertise professionnelle, l'instructrice peut définir un cadre temporel estimatif pour guider cet apprentissage.

• L'instructrice accompagne l'Élève au maximum. Toutefois, l'apprentissage d'une langue reposant sur des facteurs personnels, l'activité d'enseignement dispensée par "Parlons French" relève d'une obligation de moyens et non de résultat. Le résultat final dépend uniquement de l'investissement personnel de l'Élève, de son travail régulier, et relève de sa seule responsabilité.

Article 8. Propriété Intellectuelle

Tous les supports pédagogiques, documents, exercices, textes ou ressources partagés par l'instructrice avant, pendant ou après les cours restent la propriété exclusive de "Parlons French". L'Élève bénéficie d'un droit d'usage strictement privé et personnel. Toute reproduction, diffusion, partage ou exploitation commerciale de ces supports sans l'accord écrit préalable d'Estelle Materne est strictement interdite.

Article 9. Protection des Données Personnelles et Transcriptions IA

Dans le cadre de l'amélioration pédagogique, les sessions de cours peuvent être transcrites automatiquement afin de générer des listes de vocabulaire personnalisées pour l'Élève.

• Confidentialité : Toutes les données issues de ces transcriptions sont strictement confidentielles.

• Utilisation restreinte : Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers, ni utilisées pour entraîner des modèles d'Intelligence Artificielle (IA).

• Droit d'opposition (Opt-out) : L'Élève dispose du droit de refuser à tout moment l'utilisation de cet outil de transcription. L'exercice de ce droit d'opposition annule de fait la génération et l'envoi ultérieur des listes de vocabulaire associées.

Article 10. Durée, Suspension et Résiliation du Service

Le contrat de service peut être rompu à tout moment par l'une ou l'autre des parties selon les modalités de préavis suivantes :

• Résiliation par l'Élève : L'élève peut résilier le service moyennant un préavis de 24 heures. En cas de résiliation dans ce délai, les sommes versées à l'avance pour les cours non encore dispensés lui seront intégralement remboursées.

• Résiliation par l'instructrice : L'instructrice peut mettre fin aux services de cours moyennant un préavis de 48 heures.

Article 11. Force Majeure

La responsabilité de "Parlons French" ne pourra pas être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français (incluant, de manière non limitative, les pannes généralisées d'électricité ou des réseaux de télécommunication échappant au contrôle du prestataire, les maladies graves ou accidents de l'instructrice). L'exécution des obligations sera suspendue le temps de l'événement de force majeure, sans indemnité de part ni d'autre.

Article 12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Besançon (France).

Article 13. Société de Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation français concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation choisi par le prestataire :

• Organisme : Société Médiation Professionnelle (SMP)

• Site internet : http://www.mediateur-consommation-smp.fr

• Adresse postale : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France